Modèle de convocation du commissaire aux comptes à une assemblée générale
Lorsqu'une société doit désigner un commissaire aux comptes, elle doit le convoquer à une assemblée générale des actionnaires. Ce dernier doit justifier des comptes de l'entreprise, qui seront soumis aux associés de l'entreprise. Le commissaire aux comptes peut certifier les comptes, refuser de certifier ou certifier avec réserves. Il doit avoir lieu en même temps que l'entreprise partenaire. Le commissaire aux comptes peut être convoqué par lettre remise par une personne physique ou par lettre recommandée avec avis de réception. Comment donc établir une telle lettre? Ce modèle de lettre ci-dessus vous aidera à savoir quelle est la tenue à adopter lorsque vous en rédiger une.
Moodle De Convocation À Une Assemblée Générale Dans
Si vous ne pouvez vous rendre disponible, il est recommandé de désigner un mandataire pour la bonne délibération de l'Assemblée Générale. Veuillez agréer, (Madame/Monsieur - nom du copropriétaire), l'expression de mes salutations distinguées. Signature
I - Convocation
L'article 7 du décret du 17 mars 1967 stipule que l'Assemblée Générale de copropriété se réunira, généralement sur la convocation du syndic, à une fréquence d'au moins une fois par an, fréquence qui pourra se multiplier selon ce que nécessite la bonne gestion de la copropriété. Cette assemblée se tiendra, en principe, sur la commune d'appartenance de cette copropriété. La convocation sera remise en main propre (contre un récépissé) ou envoyée en LRAR au moins 21 jours avant la date d'AG, sous peine de nullité. Toutefois, il est possible de passer outre ce délai dans le cadre d'une AG devant se prononcer "à la majorité simple" ou si des travaux sont à prévoir en urgence. Par ailleurs, soit un ou plusieurs copropriétaires (porteur d'¼ des voix au minimum sauf règlement de syndic particulier), soit le conseil syndical, peuvent faire une demande d'AG auprès du syndic, en l'accompagnant des questions soumises à l'ordre du jour.
Modèle De Convocation À Une Assemblée Générale 2013
Sommaire
À quoi sert ce modèle de courrier? Notice: Convocation à l'assemblée générale d'une SCI
Exemple de lettre
Le Code civil n'impose pas expressément
aux associés d'une SCI de se réunir en assemblée
générale chaque année, mais l' article 1853
dudit code prévoit que les décisions collectives des
associés doivent être prises soit lors d'une
assemblée soit sur consultation écrite si les statuts
autorisent cette procédure. Cependant, il est souhaitable que les associés
se réunissent au moins une fois par an pour consulter les
comptes, les approuver et prendre les dispositions nécessaires
à la bonne marche de leur SCI. À noter: les juges considèrent que l'exclusion d'un associé ou d'un actionnaire en raison de son absence répétée aux assemblées est possible. Cette exclusion n'est pas abusive à la condition que la procédure d'exclusion prévue par les statuts est respectée ( Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-19. 181). Bon à savoir: dans l'objectif d'assurer la continuité du fonctionnement des assemblées générales et des organes dirigeants des entreprises pendant la crise sanitaire, l' ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 a adapté les règles de fonctionnement de ces organes.
Modèle De Convocation À Une Assemblée Générale 2014
Nous discuterons selon l'ordre du jour établi suivant:
(ici vous allez indiquer les diverses questions qui seront abordées lors de l'assise de l'assemblée générale notamment l'autorisation des comptes de l'exercice clos, l'autorisation des charges non déductibles ou encore le refus de la reconstitution des capitaux propres)
Je vous fais correspondre ci-joint le texte de toutes les résolutions proposées. Nous vous serions reconnaissant de bien vouloir faire acte de votre présence à notre assemblée. Ceci dit, veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les plus distinguées. Signature
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre? La convocation des commissaires aux comptes découle de l'obligation légale prévue à l' article R823-9 du Code de commerce. En effet, toute assemblée d'actionnaires ou d'associés doit convoquer un commissaire aux comptes. Lorsque la société anonyme est confrontée à des difficultés économiques et financières se traduisant par une perte de la moitié de ses fonds propres, la loi prévoit une procédure spéciale pour envisager la possibilité de dissoudre la société.
Modèle De Convocation À Une Assemblée Générale Ladepeche Fr
Il peut s'agir par exemple:
De l'ancienneté;
Du paiement à jour d'une cotisation;
D'un âge minimum requis. La participation à l'AG peut aussi être réservée à certaines catégories de sociétaires. Cependant, ce privilège doit être accordé à tous les membres d'une même catégorie. Aucune discrimination ne sera tolérée. On distingue deux types d'AG:
L'assemblée générale ordinaire ou AGO;
L'assemblée générale extraordinaire ou AGE. Ordinaire
L'AGO se déroule au moins une fois par an. Elle doit se tenir dans les six mois précédant la clôture de l'exercice comptable. Cette réunion permet aux participants de prendre des décisions relatives à la gestion de l'entreprise. Les sujets abordés concernent le quotidien de la société. Les thèmes les plus fréquemment abordés portent sur:
L'approbation des comptes annuels ( Pour SAS, SASU …), du rapport d'activités et du budget de l'exercice suivant;
Le mode de gestion de l'entreprise;
Les stratégies mises en œuvre pour atteindre les objectifs;
La validation des diverses actions réalisées;
L'affectation du dernier bénéfice réalisé;
Le renouvellement du mandat ou la désignation de nouveaux membres du conseil d'administration;
L'établissement du montant des cotisations pour l'année à venir.
L'Assemblée Générale Ordinaire doit être convoquée maximum dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice de la société. 2. Les Assemblées Générales Extraordinaires: elle est compétente pour toutes les décisions qui provoquent une modification des statuts de la société. Il s'agit par exemple de la modification de la forme sociale, du changement de l'objet social de la société (activité principale de la société) ou encore de prendre la décision de dissoudre la société de manière anticipée... Contrairement aux Assemblées Générales Ordinaires, les Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées à n'importe quel moment de l'année. 3. Les Assemblées Générales Mixte: durant l'Assemblée Générale Mixte, des décisions de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire et d'autres décisions de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises. Ces décisions sont séparées dans la convocation. Le caractère de l'Assemblée Générale est important, puisque les conditions de vote ne seront pas les mêmes.