Il peut occuper soi-même le logement au titre de sa résidence principale ou secondaire. Il peut aussi décider de le revendre sans contrainte. Revente Pinel: impossible en cas de déficit foncier
Attention tout de même à ne pas être en déficit foncier. Pinel : quand peut-on revendre un investissement locatif ?. Si vous avez opté pour le mécanisme de déficit foncier qui consiste à réduire son imposition en déduisant certaines charges locatives du revenu imposable global, la revente d'un investissement Pinel est alors impossible et ce durant les trois années suivantes. En plus du respect de la durée de l'engagement de 6, 9 ou 12 ans, l'investissement Pinel ne doit donc pas être déclaré en déficit foncier depuis au moins 3 ans pour pouvoir être revendu. Le fisc considère en effet que le déficit foncier est déjà un dispositif de défiscalisation. Cette règle s'applique d'ailleurs à tous les investissements locatifs fonciers. Revendre son appartement Pinel: quelles sont les exceptions? Bonne nouvelle: il existe des cas dits de force majeur qui permettent de revendre son investissement Pinel sans avoir à rembourser à l'Etat les avantages fiscaux obtenus.
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Il est donc déconseillé de revendre un investissement locatif Pinel avant la fin de la période minimale de mise en location, afin de ne pas être pénalisé(e). Lors de la revente, pensez à la taxe sur la plus-value
Quel que soit le moment où vous décidez de revendre votre investissement locatif, cette vente sera soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières. Cela signifie que si le prix auquel vous revendez le bien est supérieur à celui auquel vous l'avez acquis, la différence entre les deux montants sera taxée à hauteur de 19% au titre de l'impôt sur le revenu, et 15% au titre des prélèvements sociaux. Quand peut on revendre un pinel mac. Ce n'est qu'à partir de la 6e année de détention du bien que ces deux taxes deviennent dégressives, et vous serez totalement exonéré(e) de l'impôt sur les plus-values immobilières à l'issue d'une période de 22 ans pour l'impôt sur le revenu, et 30 pour les prélèvements sociaux. Pour calculer la plus-value, le prix d'acquisition est majoré des frais de notaire, des commissions versées aux intermédiaires et des dépenses pour travaux.
Condition n°1: respecter la durée d'engagement de location du logement
Investir en loi Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt. La ristourne fiscale pouvant être obtenue varie selon que vous vous engagez à louer votre bien pendant 6 ans (12% de réduction d'impôt), 9 ans (18%) ou encore 12 ans (21%). Il est d'ailleurs possible d'opter pour une durée initiale de 6 ans pour ensuite vous réengager pour deux périodes successives de trois ans chacune. Pour pouvoir revendre un appartement dont vous aurez fait l'acquisition en loi Pinel, il est obligatoire d'attendre l'expiration de cette période d'engagement de location. Bon à savoir
Attention, en revendant avant la fin de l'engagement, vous seriez dans l'obligation de rembourser à l'État les réductions d'impôt dont vous auriez profité. Réussir la revente de son investissement Pinel. Condition n°2: ne plus être en déficit foncier depuis 3 ans
Comme le dispose l'article 156 du Code Général des Impôts (CGI), quand « un contribuable, propriétaire d'un bien immobilier, impute un déficit foncier sur son revenu global au titre d'une année, le bien immobilier doit être affecté à la location jusqu'au 31/12 de la 3e année suivant l'imputation ».