Sur le plan pénal, ce type de pratique peut être puni par le délit de tromperie prévu par l'article L 441-1 du code de la consommation. Cet article précise qu' « il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers ». Les sanctions sont une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 €. Un vendeur peut-il s'exonérer de sa responsabilité? Le fait pour un vendeur d'indiquer « kilométrage non garanti », ne le soustrait pas de ses obligations. En effet, il reste garant des caractéristiques du véhicule qu'il vend, quand bien même il ignorait totalement l'existence de la manipulation opérée sur le totalisateur de son véhicule. Que faut-il en conclure? Compteur d occasion en. Selon les statistiques de certaines instances, un véhicule sur dix vendu d'occasion en France a un totalisateur manipulé. Une attention particulière doit être apportée lors de l'acquisition. Si par malchance vous achetiez un tel véhicule, votre responsabilité pourrait être recherchée en cas de revente à un tiers.
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Il s'agit d'un document officiel qui retrace tout l'historique du véhicule. Si le doute persiste après toutes ces vérifications, le plus sage reste de renoncer à la vente. Malgré tout, une dernière solution existe, à condition uniquement que le véhicule d'occasion vous tienne à cœur. Vous pouvez en effet confier la voiture à un concessionnaire de la marque afin qu'il vérifie son kilométrage. Il n'est pas rare que le kilométrage ait été modifié uniquement au niveau du compteur numérique. Or, les professionnels peuvent également le vérifier au niveau de la clé et du boîtier de gestion moteur grâce à des appareils spécifiques. La vente a finalement été conclue? Compteur d'Occasion pour Voiture au Meilleur Prix | Opisto. Dans ce cas, n'attendez plus pour faire votre demande de changement de titulaire sur la carte grise. Cette démarche doit obligatoirement être réalisée en ligne. Vous pouvez d'ailleurs passer par Guichet Carte Grise, un professionnel habilité par le Ministère de l'Intérieur.
1) Demandez les factures et carnet d'entretien, les précédents contrôles techniques, sur lesquels les kilométrages sont répertoriés. Relevez le kilométrage parcouru annuellement, si brutalement le kilométrage tend à baisser, il y a doute. 2) Évitez les véhicules vendus sous les prix du marché, contrôlez la rubrique I de la carte grise, elle indique depuis quelle date le véhicule est en possession du vendeur, fuyez une personne qui vend le véhicule à la place d'une autre, n'hésitez pas à demander la carte d'identité du vendeur pour comparer avec le nom de la carte grise. 3) Soyez extrêmement vigilant si le véhicule est en provenance de l'étranger certains pays de l'UE tolèrent cette pratique, seuls 10 pays sur les 27 dans l'UE ont accepté l'interdiction de la pratique. Compteur d occasion anglais. Sur le plan technique, regardez dans le compartiment moteur ou dans l'ouverture des portes avant si des étiquettes d'entretien sont présentes avec le kilométrage. Regardez les usures des assises des sièges, pommeau des vitesses, caoutchouc des pédales, si elles sont compatibles avec le kilométrage indiqué.